Mobil Home gamme résidentielle , Le Pommier

A quoi servent les conditions générales de vente (ci-après dénommées < CGV >) ? A vous protéger et vous informer avant que vous ne réserviez chez nous. Elles permettent de définir les droits et responsabilités de chacun.

Sun & Sea : www.camping-sunsea-saint-cyprien.fr  est une société de droit français, appartenant a la SAS Controlecar, 241 Route du Mas Llardeu BP 33 , 66300 Caxias c'est pour cela que dans les présentes CGV nous mentionnons Sun & Sea  (marque de la SAS Controlecar), entité auprès de laquelle vous réservez votre séjour. L'utilisation des sites et l'achat des prestations de voyage à forfait ou d'hébergement proposées par http://www.camping-sunsea-saint-cyprien.fr implique l'entière adhésion du client aux présentes conditions de vente et leur acceptation dans l'intégralité de leurs dispositions.

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l'article R.211-12 du Code du tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.

 - Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section

Art. R.211-3-1 - L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Art. R.211-4 - Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1) Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2) La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

3) Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4) Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5) Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6) Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7) Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

8) Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2 du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent. Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargéé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Art. R.211-5 Les informations mentionnées aux 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Art. R.211-6 Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

1) Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2) Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

3) Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4) Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

5) Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

6) Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7) Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8) Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2 du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1 à 8.

Art. R.211-7 - Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Art. R.211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Art. R.211-9 Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1 de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1) Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2) Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

3) Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4) S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Art. R.211-10 L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Art. R.211-11 L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment : 1) A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; 2) A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

14) Les condition d'annulation de nature contractuelle ;

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Les Conditions Particulières de vente précisent les CGV en explicitant clairement les informations contractuelles : tarifs, conditions d'annulation.

ARTICLE 1 - RÉSERVATION / PAIEMENT

1.1. Conditions d'inscription et de réservation

Toute réservation implique, outre l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, un versement incluant :

Les frais de dossier: pour toute réservation auprès de Sun & Sea, les frais de dossier s'élèvent à dix-huit (18) euros pour une réservation effectuée directement en ligne ou par téléphone par carte bancaire, trente-six (36) euros pour une réservation par chèque, chèque vacances ou tout autre moyen de paiement. Les frais de dossier seront majorés de dix-huit (18) euros si l'acompte a été réglé par carte bancaire sur le site mais que le solde du séjour est réglé par chèque, chèque vacances ou tout autre moyen de paiement.

A plus de 30 jours avant départ nous vous demanderons de verser des arrhes correspondant à :

• 30 % du prix global de votre location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non et notamment restauration, clubs enfants, stages sportifs...,

100 % du prix global des éventuelles prestations de transports (vols, transfert, location de voiture, transports ferroviaires), des frais de dossier et des primes d'assurance si vous souhaitez les souscrire. Si vous partez dans les 30 jours suivant votre réservation nous vous demanderons 100% du prix du séjour (sauf dans le cas du paiement en 4x, voir ci-après).

Toute réservation implique la communication d'une adresse électronique valide. A défaut, nous ne pourrons traiter votre demande.

Le devis ne constitue pas une réservation, ou une option sur une date ou un prix donné. Seul le réglement permet de réserver un logement.

1.2. Paiement du solde

Quel que soit le mode de paiement que vous avez choisi vous disposez lors de l'inscription de la possibilité de régler soit (i) l'intégralité du coût du séjour, options comprises, (ii) soit uniquement, dans un premier temps, un acompte de 30 % du montant total du séjour majoré des frais de dossier et de la garantie annulation éventuellement souscrite étant entendu que l'intégralité du prix de votre location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible (sauf en cas de paiement en plusieurs fois) :

• au plus tard trente (30) jours avant le début de votre séjour pour une réservation,

ou immédiatement lors de la souscription pour toute réservation de dernière minute intervenant moins de trente (30) jours avant le début du séjour, dans le cadre d'offres spécifiques.

Le paiement complet du prix ainsi que la transmission d'informations nécessaires à l'exécution de la réservation conditionnent l'envoi par mail par Sun & Sea du document de voyage (comprenant votre contrat de location ou bon de séjour, description du site) Votre engagement devient donc définitif dès le 30e jour précédant votre séjour. L'engagement de Sun & Sea devient définitif après l'envoi d'une confirmation de réservation. Si vous n'avez pas réglé le solde dans les délais impartis et n'avez pas usé de votre faculté de dédit, Sun & Sea se réserve la possibilité d'annuler la vente dès le 30e jour précédant votre séjour en fonction de votre réservation, sans qu'il ne soit nécessaire que Sun & Sea n'effectue de relance auprès du client, et d'appliquer en conséquence les conditions de l'annulation prévues à cet effet et définies ci-après.

1.3. Modes de paiement

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R. 211-9

Pour toute réservation au centre d'appel :

jusqu'au 30e jour précédant votre séjour, vous pouvez régler votre séjour par carte bancaire, chèque, virement*,  - à moins de trente (30) jours précédant votre séjour, vous devez effectuer le règlement de 100 % du montant de votre séjour uniquement par carte bancaire  dans les conditions ci-dessous. Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.

Pour toute réservation par Internet :

• carte bancaire*, Paypal, Stipe

Attention :

Les paiements sont à envoyer à l'adresse suivante : Sun & Sea 241 route du mas llardeu BP 33 66300 Caixas

Cartes bancaires acceptées : Visa, Eurocard / Mastercard, American Express, Carte Bleue.

Chèques acceptés : bancaires.  

Pour tout paiement par un moyen autre que la carte bancaire, des frais de gestion d'un montant minimum de dix-huit (18) euros et pouvant aller jusqu'à 10% du prix total de la réservation, sont appliqués.

Nos factures sont à régler au plus tard 30 jours avant la date du départ ou en conformité avec les conditions de votre contrat particulier. En cas de retard de paiement, Sun & Sea pourra suspendre toute prestation ou toute réservation en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance de la facture entraînera l'application de pénalités, d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en cours au jour de la mise en demeure préalable. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de Sun & Sea. En aucun cas, les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Sun & Sea. Lorsqu'après le départ, le séjour est modifié sur des éléments essentiels, le client peut demander le remboursement des prestations non exécutées et non remplacées. Le client ne peut modifier le déroulement de son séjour. Dans le cas où le séjour est annulé pour des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur, le client ne peut prétendre à une quelconque indemnité.

Pour tout paiement en espèce effectué directement sur site, dans la limite des plafonds légaux en vigueur à la date dudit paiement, nous nous réservons la possibilité d'appliquer des frais de service d'un montant de cinq (5) euros.

Paiement avec une subvention: Dans le cadre d'un paiement réalisé en tout ou partie à l'aide d'une subvention concédé par votre Comité d'Entreprise, la subvention ne fera en aucun cas l'objet d'un quelconque remboursement, notamment en cas d'annulation d'un séjour.

Retard de paiement : En cas de non-respect des délais de paiement susmentionnés, des intérêts de retard pourront être appliqués par Sun & Sea . Les intérêts de retard seront dus dès le lendemain de la date d'échéance de la facture au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture, appliqué au montant total TTC restant dû de ladite facture.

Délais de paiement : Des délais de paiement pourront vous être octroyés sans frais ou bien avec frais avec notre partenaire établissement bancaire, sous certaines conditions, plus d'informations sur le site www.maeva.com.

1.4. Votre documents de voyage

Sous réserve de l'acquittement du solde de votre séjour, vous recevrez votre document de voyage dans les 24 heures suivant le règlement total du séjour avant le début de votre séjour, soit par courrier électronique vous renvoyant sur un lien dédié à votre compte personnel soit votre Documents de Voyage qui contient tous les renseignements pratiques pour vous aider à vous organiser et le contrat de location ou le bon de séjour de votre hébergement et ses prestations réservées.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1. Prix

Les prix des prestations sont établis en fonction des données économiques en vigueur à la date de leur fixation. Une modification des taxes applicables peut nous amener à modifier le prix desdites prestations. Ils sont flexibles et variables en application de différents critères personnalisables tels que la date de réservation, la date de début de séjour, la durée du séjour, la typologie de l'hébergement, l'ajout de prestations annexes.

2.2. Hébergement

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises et incluent la sous-location du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l'exception de la taxe de séjour, des prestations annexes et des primes d'assurances facultatives, et des frais de dossier, payables à la réservation quand ils sont dus. Nous vous rappelons qu'un logement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Il est rappelé qu'un enfant en bas âge est considéré comme un occupant à part entière. Nos balcons, loggias, terrasses et rez-de-jardin ne sont pas tous équipés de sièges et de tables.

Attention : En cas de non-respect de la capacité maximale de l'hébergement, le fournisseur sera en droit de refuser catégoriquement l'accès au logement et aucun remboursement ne sera envisageable.

2.3. Prestations Optionnelles

Nos tarifs hébergement ne comprennent pas les prestations optionnelles supplémentaires proposées en catalogue, sur notre site Internet ou sur place.

Dans l'éventualité d'une prestation de voyage liée, nous vous informons que :

1) les droits applicables aux forfaits touristiques ne s'appliquent pas ;

2) le prestataire sera responsable de la bonne exécution contractuelle du service ;

3) vous bénéficiez d'une protection en cas d'insolvabilité.

2.4 Réduction

Les réductions mentionnées sur nos supports de vente ne sont applicables que sur la partie hébergement ; sont donc exclues toutes autres prestations (restauration, sports et loisirs...). Ces offres sont soumises à des conditions particulières, communiquées avec l'offre.

ARTICLE 3 - TAXE DE SéJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n'est pas incluse dans nos tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter selon les cas soit sur place soit lors de votre réservation.

ARTICLE 4 - MODIFICATION / ANNULATION DE SéJOUR PAR LE CLIENT

4.1. Modification du séjour

Nous nous efforcerons d'accepter autant que possible vos demandes de modification, de date ou lieu de séjour ou de typologie ou de prestations optionnelles dans la limite des disponibilités. Vous pouvez modifier un séjour (dans la limite des places disponibles) ou le céder moyennant des frais. Vous devez nous informer de votre demande de modification à Sun & Sea par mail à l'adresse suivante : itv.prosystem@gmail.com ou directement dans votre compte personnel, rubrique < modifier son séjour >. Nous attirons votre l'attention sur le fait que ce type de modification est générateur pour Sun & Sea de coûts variables en fonction de la date à laquelle vous formulez votre demande et en fonction du type de modification. Ainsi les frais pourront aller de minimum 40 à 100% de votre séjour.

4.2. Annulation de dossier

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

En cas d'annulation, il vous suffit de nous faire parvenir votre demande depuis le formulaire de contact de votre compte voyageur, menu “Mes réservations puis “Mes séjours à venir””, puis sur le bouton “Annuler”, la date de réception de ce mail déterminant la date d'annulation. Quelle que soit la date à laquelle l'annulation intervient, les frais de dossier restent acquis a Sun & Sea  et ne sont pas remboursés. L'annulation du fait du client emporte les conséquences financières suivantes :

Le montant total des assurances est payable à la réservation et non remboursable.

Tout séjour commencé est considéré comme intégralement consommé par vous et ne donnera lieu à aucun remboursement ni avoir. Au cas où vous ne vous présentiez pas sur son lieu de séjour, Sun & Sea retiendra l'intégralité du montant total de votre séjour, y compris les options.

Nous attirons votre attention sur le fait que les activités liées à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation de quatorze (14) jours applicables à la vente à distance.

L'annulation de votre fait emporte les conséquences financières suivantes :

4.2.1 

Les conditions d’annulations suivantes s’appliquent:

Annulation plus de 60 jours avant le départ : des frais d'annulation de 50 euros seront retenus ;

Annulation entre 60 jours et 46 jours avant le départ : 30 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;

Annulation entre 45 jours et 30 jours avant le départ : 50 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;

Annulation entre 29 jours et 15 jours avant le départ : 75 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;

Annulation moins de 15 jours avant le départ : le prix total du séjour, options comprises, restera dû à Sun & Sea ;

Sauf sur une sélection de produits qui étaient estampillés «Annulation gratuite jusqu’à 45 jours»

Annulation avant 45jours avant le départ: Le montant du remboursement correspondra à la somme déjà réglée. Les montants versés dans le cadre du règlement du séjour seront remboursés déduction faite des frais de dossiers qui s’élèvent à 18€ TTC & des assurances souscrites. Offre non rétroactive.

Annulation entre 45 jours et 30 jours avant le départ : 50 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;

Annulation entre 29 jours et 15 jours avant le départ : 75 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;

Annulation moins de 15 jours avant le départ : le prix total du séjour, options comprises, restera dû à Sun & Sea

4.2.2 

Sélection de produits estampillés «Annulation gratuite jusqu’à 30, 45 ou 60 jours»

Cas des offres flexibles annulables jusqu’à 30, 45 ou 60 jours avant votre arrivée

Annulation avant le 30ème jour, 45ème jour ou 60èmejour avant le départ selon la mention indiquée sur l’hébergement: le montant du remboursement correspondra à la somme déjà réglée. Les montants versés dans le cadre du règlement du séjour seront remboursés déduction faite des frais de dossiers et des assurances souscrites. Offre non rétroactive.

Annulation entre :

Le 29ème jour et votre date d’arrivée (dans le cas d’un produit annulable gratuitement jusqu’à 30 jours avant votre arrivée)

Le 44ème jour et votre date d’arrivée (dans le cas d’un produit annulable gratuitement jusqu’à 45 jours avant votre arrivée)

Le 59ème jour et votre date d’arrivée (dans le cas d’un produit annulable gratuitement jusqu’à 60 jours avant votre arrivée :

100 % du montant total du séjour seront dus et payables immédiatement ;

4.3 Séjour non annulable / non remboursable

Certaines de nos offres de séjours sont estampillées « Non annulable, non remboursable ». Pour ces séjours ou prestations, les conditions suivantes remplacent les conditions d’annulation et de modification prévues aux articles 4.1 Modification du séjour et 4.2 Annulation de séjour.

Compte tenu du tarif préférentiel consenti, la souscription à l’Offre / aux prestations et/ou les Séjours réservés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, nous retenons une indemnité égale à 100% du montant total du dossier. La non-consommation de prestations optionnelles éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Non présentation sur le lieu du séjour : Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour le jour prévu de l'arrivée, sans en avoir préalablement informé la résidence ou le Service Relation Client nous retenons une indemnité égale à 100% du montant total du séjour. De plus, nous ne pourrons vous garantir la disponibilité de votre hébergement et de surcroit l’exécution de votre séjour aux conditions convenues lors de votre réservation.

4.4. Annulation et modification d'option

En cas d'annulation d'une prestation de location de matériel de ski, de forfaits remontées mécanique ou toutes autres options commandées, l'annulation doit nous être notifiée impérativement par téléphone et email au plus tard 15 jours avant le début du séjour pour donner droit au remboursement de ces prestations. En d'autres termes aucune annulation d'option n'est possible à moins de 15 jours de la date de début du séjour ;

En cas de non retrait d'une prestation ou de restitution avant l'échéance, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ; En cas de modification d'options (matériel de ski, forfaits ou autres) des frais de 15 euros seront appliqués ; En cas d'annulation d'options (notamment de matériel de ski, forfaits ou autres) le barème de frais d'annulation de dossier ci-dessus sera appliqué.

4.6 - Non présentation sur le lieu du séjour

Si vous ne vous présentez pas sur le lieu de votre séjour, nous retenons les frais de dossier initialement verséés le cas échéant et le montant des primes d'assurance éventuellement souscrites auxquels s'ajouteront les indemnités suivantes :

4.6.1 - Séjour en Résidence et en hôtel

100 % du montant total du séjour (hébergement et prestations).

4.6.2 - Prestations optionnelles

La non-consommation sur le lieu de votre séjour de prestations optionnelles réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Nous vous conseillons de souscrire l'une des formules d'assurance contractée auprès de notre assureur (voir Article 18 - Assurances). La prime d'assurance doit être payée intégralement lors de la réservation et n'est jamais remboursée.

ARTICLE 5 - MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE Sun & Sea

Sun & Sea  adresse un mail de confirmation de réservation si vous avez réservé en ligne.

Si les circonstances obligent et seulement en cas de survenance d'événements de force majeure ou du fait d'un tiers, indépendants de sa volonté, Sun & Sea , pourrait être dans l'obligation de modifier partiellement ou totalement ses programmes (fermeture totale ou partielle d'une Résidence, d'un équipement commun de type piscine, restaurant).

Dans ce cas, Sun & Sea vous informera de la modification opérée sur le séjour, qui pourra accepter ou refuser de conserver le séjour modifié. En cas de non acceptation de votre séjour modifié, Sun & Sea vous remboursera l'intégralité des sommes versées.

Vous devrez faire connaîître votre décision dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - ARRIVEE ET DEPART

La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des papiers d'identités valides devront être présentés à l'arrivée. A défaut, l'accès à votre hébergement pourra vous être refusé par Sun & Sea attire votre attention sur le fait qu'à défaut de paiement complet de prix en dépit des relances, nous ne pourrons procéder à la remise des clés si vous vous présentez sur le lieu de votre séjour. Pour tous type de séjour, l'heure de la remise et de la restitution des clefs sont indiquées dans le documents de voyage. Dans le cas d'une restitution des clés au-delà de l'heure indiquée au documents de voyage, le jour de votre départ (le samedi dans la majorité des cas), une nuitée complémentaire vous sera facturée. Il pourra vous être demandé de remplir une fiche de police lors de votre arrivée, en application de la réglementation en vigueur dans certains pays.

ARTICLE 7 - DÉPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie, dont le montant peut varier, peut vous être demandé à votre arrivée. Le montant est précisé dans chaque fiche produit.

Label Maeva Particuliers : un dépôt de garantie dont le montant sera déterminé en fonction de la typologie de l'hébergement peut vous être demandé sous forme d'autorisation de paiement sur votre carte bancaire. Cette autorisation sera valable jusqu'à huit (8) jours suivant la date de fin de votre séjour.

Le dépôt de garantie vous sera restitué déduction faite notamment des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés (à savoir toutes dégradations et/ou troubles de quelque nature que ce soit tant dans les parties privatives que dans les parties communes de l'immeuble), prestations impayées dont celles optionnelles consommées sur place (téléphone, parking...) et perte des clés de l'hébergement remises lors de votre arrivée. Renseignements disponibles directement auprès de chaque Résidence ou sur le site internet

ARTICLE 8 - MINEURS

Nous attirons votre attention sur le fait que nos hébergements ne dépendent pas d'un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Sun & Sea réserve le droit de refuser l'accès à l'hébergement , qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l'accueil de l'hébergement, et de procéder à l'annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, Sun & Sea pourra procéder à tout moment avant le début du séjour, à l'annulation de la réservation, s'il découvre que l'hébergement est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

Les parents ou tuteurs légaux de mineurs sont responsables de tous faits ou accidents dont le mineur serait l'auteur. Ils devront établir une autorisation parentale manuscrite pour chacun des mineurs concernés.

ARTICLE 9 - ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés, hormis les chiens de catégorie 1 et 2 définis comme dangereux , sur présentation d'un certificat antirabique, et d'une attestation d'aptitude pour la détention dans le cas des chiens catégorisés. L'autorisation est effective dans une majorité de nos hébergements, en tenant compte des forfaits disponibles auprès de chaque hébergement ou sur le site internet et payables sur place. Les animaux domestiques sont autorisés, tenus en laisse, dans les parties communes, mais sont interdits aux abords des piscines. Nos partenaires peuvent ne pas accepter les animaux ou pratiquer leurs propres tarifs. Renseignements disponibles directement auprès de chaque hébergement.

ARTICLE 10 - INTERRUPTION DE SéJOUR / INTERRUPTION D'ACTIVITE SPORTIVE OU DE LOISIRS

Un départ prématuré ou une interruption d'activité sportive ou de loisir réservé auprès de Sun & Sea ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de ce dernier. Toutefois, si le vous avez souscrit au contrat d'assurance proposé par Sun & Sea (voir article 18), vous pourrez, selon la cause du départ ou de l'interruption d'activité dûment justifiée et rentrant dans le respect des conditions du contrat, bénéficier d'un remboursement au prorata temporis, à compter du jour de votre départ ou du jour de l'interruption de l'activité. Concernant l'interruption de séjour, vous ne pourrez bénéficier du remboursement au prorata du séjour qu'à condition d'avoir totalement libéré l'appartement ou la chambre.

ARTICLE 11 - APRÈS-VENTE

Vous devrez signaler toute doléance au cours du séjour par écrit à l'accueil de l'hébergement et ce, dans les meilleurs délais par écrit ou toute autre forme appropriée à Sun & Sea par courrier recommandé avec avis de réception à Sun & Sea par courrier ou par mail. Nous vous rappelons que les oublis d'effets personnels à l'intérieur de votre hébergement ne sauraient engager la responsabilité de Sun & Sea.

Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l'objet : D'une déclaration par écrit durant le séjour auprès de l'accueil de l'hébergement et adressée dans les meilleurs délais par courrier recommandé avec avis de réception à Sun & Sea - Service Relations Clientèle – 241 route du mas Llardeu bp 33 66300 Caixas ou bien par courriel ; dans un délai de deux (2) mois après la fin de votre séjour. Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d'éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, les lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d'appartement ou de chambre réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation. Nous vous informons que suite à une tentative préalable infructueuse de résolution du litige auprès de notre service Relations Clientèle formalisée par écrit, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 - http://mtv.travel.

Conformément à l'ordonnance du 20 décembre 2017, l'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté. Vous pouvez demander en envoyant un courriel ou par un courrier adressé au Service Clients (adresse fournie ci-dessus) :

l'accès à vos données à caractère personnel,

la rectification, l'effacement de celles-ci (droit à l'oubli), la limitation du traitement de vos données personnelles ou le droit de vous opposer au traitement

le droit à la portabilité des données,

pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données,

de retirer votre consentement à l'utilisation des données facultatives à tout instant,

définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès et vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL.

le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l'Autorité de Contrôle de votre lieu de résidence.

Pour tout demande, un justificatif d'identité en cours de validité devra être adressé par courrier pour des raisons de sécurité ainsi qu'un exemplaire de la communication reçue afin de faciliter le traitement de votre demande. Pour plus d'information sur la politique de protection des données de Sun & Sea  et le traitement de vos données.

ARTICLE 12 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La réservation de l'un de nos séjours sur l'ensemble des canaux (Centre d'appel, réservation en ligne, réservation à l'accueil de nos établissements) implique l'acceptation de nos conditions générales et particulières de vente. Les conditions applicables sont celles de la date de sa réservation (et notamment conditions de réservation, de paiement, de modification et d'annulation). La cession à un tiers de votre réservation implique que vous nous informiez au moins sept (7) jours à l'avance de l'identité du tiers concerné et l'acceptation par ce tiers des présentes conditions. A défaut, l'accès à son hébergement pourra lui être refusé. Nous présentons une description générale et des photos d'appartement à titre indicatif. Compte tenu de la diversité de la gamme de Sun & Sea il existe quelques différences au niveau de la configuration et de la décoration de certains logements. Nous vous présentons sur notre catalogue et notre site Internet une description générale de nos appartements, des exemples de coupe, des photographies et des visites virtuelles donnés à titre indicatif. Pour plus de précisions, n'hésitez pas à nous contacter.

Toutes les informations concernant les activités sportives et de loisirs des stations ainsi que leurs environs nous sont transmises par les offices de tourisme et vous sont communiquées à titre indicatif. Elles ne sauraient engager notre responsabilité dans le cas où l'une d'elles n'existerait plus lors de votre séjour. Pour tout renseignement complémentaire relatif à la vie de ces stations, veuillez-vous adresser directement à leurs offices respectifs. Notre catalogue étant imprimé longtemps à l'avance, renseignez-vous auprès de votre résidence sur les dates d'ouverture, les équipements sportifs (nature et quantité), les activités ou prestations proposées par la Résidence et qui ont déterminé votre choix sur celui-ci. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques et qui pourraient gêner nos clients dans les stations ou localités ne peuvent nous être opposés.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location en Résidence de Tourisme n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de Sun & Sea ou de toute autre société dont Sun & Sea assure la distribution ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels dans ses Résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs (local à skis).

Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que la location dans les hôtels s'inscrit dans le cadre de la responsabilité des hôteliers fixée par le Code civil français. En conséquence, en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels tant dans les logements que dans les parkings ou les locaux communs (local à vélos) la responsabilité de l'hôtelier ne sera engagée que dans les limites posées par la loi.

La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par Sun & Sea ne rentre pas dans le champ d'application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l'article 2244 du Code civil, l'envoi d'un courrier recommandé par Sun & Sea à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en pareille matière.

Dans le cas d'une combinaison de services de voyage, celle qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2032 et de l'article L.211-2 II du Code du tourisme. Vous bénéficierez de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits tels que transposés dans le Code du tourisme. Sun & Sea sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, Sun & Sea dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où Sun & Sea deviendrait insolvable.

ARTICLE 14 - ASSURANCES

14.1. Généralités

Pour vous, nous avons souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat comprenant différentes garanties. Cette assurance prend effet :

1) pour la garantie < Annulation > : le lendemain du paiement de la prime à 0h00 ;

2) pour la garantie < Assistance au Voyageur > : dès que l'Assuré a quitté le lieu de Départ du Voyage (maximum 24 heures avant la date de Départ indiquée aux Conditions Particulières et, au plus tôt, après le paiement de la prime) ;

3) pour toutes les autres garanties : à 0h00 le jour du Départ indiqué aux Conditions Particulières, et au plus tôt après le paiement de la prime.

Modalités d'examen des réclamations : la compagnie d'assurance a mis en place une procédure de traitement des réclamations concernant le contrat d'assurance. Cette procédure est consultable dans les Dispositions Administratives des Conditions Générales du contrat d'assurance que vous pouvez demander par mail.

14.2. Droit de renonciation

Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :
1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
4° Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit. 
 
Attention : Le droit de renonciation ne s'applique pas aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois (L.112-2-1-II-3° du Code des assurances).
 
Modèle de lettre de renonciation :
« Je soussigné(e), (Nom, Prénom et Adresse), déclare renoncer à mon adhésion n°xxx. Fait le XXXX à XXX (Date et Lieu), Signature ».
Lorsque vous exercez votre faculté de renonciation, l’Assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée dans un délai de 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de renonciation. Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’Assureur si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation de 30 jours.
Informations complémentaires :
Le courrier de renonciation dont un modèle vous est proposé ci-avant au titre de l’exercice de ce droit doit être adressé par lettre ou tout autre support durable par courrier à Sun & Sea ou par mail depuis notre page de contact.
Conséquences de la renonciation :
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu dans l’encadré ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre ou tout autre support durable. Dès lors que vous avez connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, vous ne pouvez plus exercer ce droit de renonciation. L'intégralité de la prime ou de la cotisation reste due à l'entreprise d'assurance si vous exercez votre droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renonciation de 30 jours.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Sun & Sea en qualité de responsable du traitement traite des données à caractère personnel pour la mise en place et l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles à votre demande, à d'autres fins avec le consentement préalable du Client, au regard de la nécessité de satisfaire aux intérêts légitimes des entités concernées.

(i) Dans le cadre de l'exécution du contrat ou de la prise de mesures précontractuelles effectuées à la demande de la personne concernée, ces données sont collectées et traitées aux fins de la gestion de votre séjour (incluant les opérations de réservation, suivi, paiement, évaluation de la satisfaction et renseignement) :

(ii) Dans le cadre de votre consentement, les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de transmission d'informations sur nos produits, services et offres promotionnelles Les données pourront également être transférées à des partenaires le cas échéant. Le retrait du consentement à leur traitement est possible à tout moment. Les données obligatoires sont indiquées par un astérisque.

Les informations indiquées comme obligatoires conditionnent (i) la souscription et l'exécution du contrat passé entre vous et Sun & Sea ou (ii) la remise d'informations personnalisées en vue de préparer l'éventuel contrat à venir. La non-remise des informations facultatives ne remettra pas en cause la délivrances des prestations promises ou les réponses à des demandes de renseignement, bien qu'elle puisse en limiter la pertinence.

Les données collectées sont destinées à Sun & Seaen qualité de responsable du traitement, ainsi qu'à l'entité chargée de délivrer la prestation souscrite et tout éventuel sous-traitant le et ses sous-traitants, mettent en place des mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité et la protection des données.

ARTICLE 16

Afin de pouvoir améliorer la qualité d'accueil de notre clientèle, nous vous informons que vos communications téléphoniques, avec nos collaborateurs, seront susceptibles d'être enregistrées.

Afin de pouvoir améliorer la qualité d'eccueil de notre clientèle, nous vous informons que vos communications téléphoniques, avec nos collaborateurs, seront susceptibles d'être enregistrées.

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